Tombé.
I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Création de la collectivité d’Alsace et organisation d’un référendum pour la sortie de cette collectivité du périmètre du Grand Est « Art. L. 4427-1. - À partir du prochain renouvellement des conseils régionaux, est créée une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution… (extrait)
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a profondément modifié l’organisation territoriale de la France en réduisant le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize. Dans ce cadre, les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ont été fusionnées pour former la région Grand Est. Présentée comme un levier d’efficacité administrative et de maîtrise de la dépense publique, cette réforme n… (extrait)