Tombé.
I. - À l’alinéa 29, supprimer les mots : « et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ». II. - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 4443-2. - Les conseillers à l’Assemblée d’Alsace sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. « Art. L. 4443-3. - Au premier tour de scrutin, il est attribué vingt sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue de… (extrait)
L'article L. 4443-1, créé par cette proposition de loi, renvoie pour l'élection des conseillers d'Alsace, aux articles L. 193 à L. 224 du code électoral, c'est-à-dire au scrutin binominal majoritaire à deux tours applicable aux élections départementales. Ce renvoi est inadapté à la nature de la collectivité créée par la présente proposition de loi. La Collectivité européenne d'Alsace, en tant que … (extrait)