Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des langues régionales. »
Cet amendement d’appel vise à indiquer que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est chargée d’assurer la promotion de la culture et de la langue régionales, mentionnée à l’article L4221-1 du code général des collectivités territoriales.