Amendement n° CL31 de M. Thierry Sother à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui recrée de facto une région Alsace en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace sans d’ailleurs en tirer aucune conséquence quant au devenir du reste de la région Grand Est. Cet article transforme la collectivité européenne d’Alsace, collectivité unique, en collectivité à statut particulier conse… (extrait)