Amendement n° 10 de Mme Françoise Buffet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. » les mots : « et par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l’article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales. La rédaction actuelle procède par une énumération détaillée des dispositions applicables, qui apparaît redondante. En effet, les dispositions applicables aux départements et aux régions intègrent déjà, de manière implicite, les règles du code nécessaires… (extrait)