Amendement n° 13 de Mme Louise Morel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement pose un principe simple, mais essentiel : aucune compétence ne doit être transférée à la Collectivité européenne d’Alsace sans une évaluation préalable, claire et rigoureuse, de ses coûts. Il s’agit ici de concilier ambition territoriale et responsabilité budgétaire. Simplifier le millefeuille territorial par la création d’une collectivité unique ne peut se faire à l’aveugle. Chaque… (extrait)