Amendement n° 11 de Mme Louise Morel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « en même temps que les organes délibérants des régions », les mots : « à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 29, substituer aux mots : « d’Alsace et », le mot : « d’Alsace, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un cadre clair, lisible et pragmatique au calendrier de renouvellement de l’assemblée d’Alsace, en instaurant un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Ce temps est indispensable pour permettre à cette nouvelle collectivité de s’installer durablement, d’organiser son fonctionnement et de rendre pleinement effectives les compétences qui lui son… (extrait)