Amendement n° 6 de Mme Françoise Buffet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée »

L'exposé des motifs

L’ensemble des nouvelles dispositions substituent la CeA "région" créée par cet article à la CeA "département" à l’occasion des prochaines élections régionales. Il appartiendra au président de la CeA élu suite à ces élections régionales de conclure l’accord avec le président de la région Grand Est. Dans ces conditions, c’est bien le président de la CeA "région" qui doit être visé, et non celui de … (extrait)