Amendement n° 23 de Mme Louise Morel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots : « Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée. En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel.