Amendement n° CL41 de M. Théo Bernhardt à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La première phrase de l’article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 3431-2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. La … (extrait)