Amendement n° CL45 de M. Théo Bernhardt à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales.