Déposé le : 1er avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Devenu sans objet le 8 avril 2026

Porte sur : Titre

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

TITRE

Compléter le titre par les mots : « sans évaluation des coûts. »

Qui l'a déposé

Mme Louise Morel DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale unique. Si l’objectif de simplification du paysage institutionnel est affirmé, une réforme d’une telle ampleur implique nécessairement des coûts significatifs (harmonisation des statuts, transferts de compétences, refonte des systèmes). Or, ces impacts financiers n’ont fait l’objet d’aucune étude sérieuse, ce qui fragilise la sincérité du débat parlementaire et expose les finances publiques à des charges imprévues. Par ailleurs, la remise en cause de l’organisation actuelle , notamment la possible scission de la région…

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Le texte amendé

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Titre, 11 amendements

n° 3 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Compléter le titre par les mots suivants : « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens. »
n° CL5 Mme Louise Morel DEM Rejeté Compléter le titre de la proposition par les mots : « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens ».
n° CL6 Mme Louise Morel DEM Rejeté Compléter le titre de la proposition par les mots : « sans évaluation des coûts ».
n° CL27 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à instituer une collectivité d’Alsace et à organiser un référendum sur son…
n° 30 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à transférer les compétences régionales à la Collectivité européenne d’Alsace »
n° 32 Mme Brigitte Klinkert EPR Rejeté Rédiger ainsi le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique…
n° 47 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace ».
n° 48 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace ».
n° 56 M. Thierry Sother SOC Adopté Rédiger ainsi le titre : « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est »
n° 92 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000004.