Rejeté.
Rédiger ainsi le titre : « visant à transférer les compétences régionales à la Collectivité européenne d’Alsace »
Suite à la suppression de l’article premier en commission, le texte soumis à l'examen de l'Assemblée porte désormais exclusivement sur la Collectivité européenne d'Alsace et vise à lui conférer les compétences régionales actuellement exercées par la région Grand Est sur son territoire. Il convient donc que l'intitulé de la proposition de loi corresponde exactement à son contenu normatif. Tel est l… (extrait)