Amendement n° 48 de M. Laurent Jacobelli sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace ».

L'exposé des motifs

Ce nouveau titre prend acte des évolutions apportées au texte au cours de son examen, en particulier de la suppression de l’article 1er, qui visait à permettre la création de collectivités uniques par délibérations départementales. Le texte a ainsi été recentré sur le transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace. Dès lors, il n’est plus possible de mainteni… (extrait)