Amendement n° 63 · ART. 2, déposé par M. Sother SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : La création de la collectivité à statut particulier aurait dû être approuvée par les électeurs du Grand Est, à la majorité absolue et au moins un quart des inscrits : son auteur exigeait ce vote citoyen.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 54 par les mots : « suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes de la région Grand Est, à l’occasion d’une consultation de ces derniers sur le projet de collectivité à statut particulier prévu au présent article ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable. Engager une telle réforme territoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sans concertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexion plus large sur la carte territoriale et la question du partage des compétences entre ces échelons est une méthode délétère pour la démocratie locale et la lisibilité de l’action publique. Nous demeurons donc tout à fait opposés à cette proposition de loi, comme d’ailleurs l’association Régions de France qui a adopté une motion en ce sens. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à conditionner la création de la Collectivité européenne d’Alsace comme collectivité à statut particulier à l’approbation des citoyens du territoire par l’onction du suffrage universel. La création des « grandes régions » en 2015, qui arrivent aujourd’hui à maturité, a pu être perçue comme ayant été réalisée sans les citoyens et comme ayant éloigné ceux-ci de leurs élus régionaux. L’évolution de la société traduit en outre une volonté accrue des citoyens d’être associés aux décisions qui les concernent. Dès lors, il serait incompréhensible qu’en 2026 on puisse mettre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 avril 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Permettre à des départements regroupés d'exercer les compétences régionales
Un nouveau chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, et son article L. 4125-1, ouvrent ce transfert par délibérations concordantes des assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions de majorité.
- Ériger la collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier
Un titre II bis nouveau du livre IV de la quatrième partie du même code crée, au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier substituée à celle instituée en 2019 ; l'intitulé du livre IV est complété pour la mentionner aux côtés de la Corse.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 19 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 2 |
| Droite Républicaine | 2 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 37 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 63 en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis le début du débat, les uns font référence au référendum de 2013 – mélangeant parfois les résultats, les pour et les contre, ainsi que les départements –, d’autres à la consultation commandée et financée par la collectivité européenne d’Alsace, dont les urnes sont restées ouvertes pendant de longs mois sans recueillir l’avis de plus de 15 % des inscrits. Nous pourrions aussi faire référence au scrutin régional de 2021, à l’occasion duquel plusieurs listes avaient fait de la sortie de l’Alsace de la région Grand Est leur fer de lance. »
« Je ne vais pas répéter le même argument, celui de l’inconstitutionnalité de l’amendement, mais je voudrais ajouter quelques éléments. On peut le regretter mais quand deux départements veulent fusionner, la loi ne prévoit pas de consultation des habitants. Quand une commune veut changer d’EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, elle peut le faire sans organiser de référendum des citoyens concernés, ni au sein de la commune ni au sein de l’EPCI. On pourrait multiplier les cas illustrant cette règle générale. Il me paraît difficile de prévoir une consultation pour ce cas spécifiquement, d’autant que cela serait inconstitutionnel. »
« M. Sother a oublié de préciser qu’en réalité, son amendement a pour objectif de bloquer le processus. C’est aussi simple que cela ! Il suffit que celles et ceux qui ne souhaitent pas que l’Alsace sorte de la région Grand Est lancent une campagne massive appelant leurs soutiens à ne pas se déplacer pour voter ; le seuil, alors, ne sera jamais atteint, comme Brigitte Klinkert l’a expliqué au sujet de la consultation de 2013. Soyez honnête, monsieur Sother, dites les choses clairement ! Vous êtes contre, assumez-le au lieu de draper votre proposition d’un bel habillage. Sous couvert d’une plus grande démocratie, vous souhaitez seulement bloquer le processus. »
« Nous soutiendrons cet amendement car demander l’approbation préalable des électeurs face à ce bricolage institutionnel et administratif que vous préparez me semble le minimum. Je partage le malaise exprimé par M. Turquois : on entend depuis hier les députés alsaciens de droite nous faire de grands discours lyriques à la gloire de leur région, au point qu’on pourrait y voir du mépris à l’égard du reste de la représentation nationale. […] Elles ne sont pas belles, nos régions ? Elles n’ont pas de particularités culturelles ? C’est un peu indécent. Je vois un immense mépris pour vos voisins champenois et ardennais. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est toujours difficile de reprendre le fil d’un débat, surtout lorsqu’il a été aussi passionné – hier, l’amendement gouvernemental n o 70, qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour préciser l’application du texte, a même été rejeté. »
« L’amendement n o 5 de Mme Morel est inspiré du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation, remis en 2024. J’aimerais vous lire quelques mots à propos de ce travail : « Éric Woerth nous rendra ses premières conclusions d’ici au printemps. »
« Je tiens à saluer l’engagement de Sandra Regol, d’Emmanuel Fernandes, de Thierry Sother et de Louise Morel – autant d’élus alsaciens qui, au nom de l’intérêt général et d’une certaine conception de la République, ne votent pas selon leur sol, mais selon les valeurs qui les ont conduits à être élus. »
« Il vise à prévoir un délai minimal de deux ans entre l’entrée en vigueur du texte et les élections destinées à renouveler l’assemblée d’Alsace. »
« Avis défavorable. En prévoyant un délai minimal de deux ans, l’amendement ne permet pas de caler le calendrier de la nouvelle collectivité d’Alsace sur celui des élections régionales. Il crée une période transitoire difficile à appréhender, sur laquelle vous ne donnez aucune précision. »
« Je suis heureux de poursuivre ce débat. Comme M. le rapporteur lui-même l’a déclaré hier, il est nécessaire de prévoir un temps suffisant pour que les agents des différentes collectivités puissent organiser les fusions prévues. »
« Nous en arrivons à la discussion sur le mode de scrutin pour cette assemblée d’Alsace. Si notre groupe a choisi de s’abstenir hier sur l’amendement du gouvernement habilitant ce dernier à procéder par voie d’ordonnance pour la création de la collectivité à statut particulier, c’est parce que nous av… »
« Le groupe Écologiste et social votera en faveur de l’amendement, qui apporte la preuve que ce texte ne devrait pas être examiné aujourd’hui dans notre hémicycle. »
« C’est encore l’illustration du bricolage – je maintiens le terme – qu’est ce texte. Vous êtes incapables de nous dire combien la réforme permettrait d’économiser – même si nous doutons des économies – ni combien elle coûterait. »
« Lors de la discussion générale, je vous avais fait part de mes interrogations. J’avais alors souligné que l’objectif de cette proposition de loi nous semblait légitime, mais que les fragilités du texte issu de la commission étaient réelles. »
« Certains d’entre nous voteront en faveur de ce texte, d’autres non. L’émotion de nos collègues de Champagne-Ardenne et de Lorraine est compréhensible, mais les Alsaciens ont droit à leur collectivité, tout simplement. »
« Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte, qui – c’est heureux – nous permet de remettre en cause la loi Notre, dangereuse et insensée, et d’enfoncer un coin dans le redécoupage tout aussi insensé des régions effectué en 2015. »