Amendement n° CL60 de Mme Sandra Regol à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 52, ajouter les mots : « Sous réserve de l’approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le présent article... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à associer pleinement le conseil régional du Grand Est à la création de la collectivité territoriale unique en Alsace. Il prévoit que l’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à une approbation préalable du conseil régional, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Cette exigence permet de garantir la cohérence territoria… (extrait)