Amendement n° 46 de M. Pierre Cordier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Une réforme d’une telle ampleur, qui modifie en profondeur l’organisation territoriale, ne saurait être engagée sans évaluation préalable de ses conséquences, or à ce jour, il n'y a aucune étude d’impact ni aucune étude du Conseil d’Etat. Les économies annoncées de 100 millions d’euros par an sont par ailleurs largement surestimées dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des charges nouvell… (extrait)