Amendement n° 70 · ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement proposait de créer par ordonnance, sous dix-huit mois, la collectivité à statut particulier d’Alsace et d’en fixer les compétences, l’assemblée et les règles électorales, sur le modèle suivi pour la Corse.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : « 1° Créant la Collectivité européenne d’Alsace, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et déterminant la date de création de la collectivité. « La Collectivité européenne d’Alsace exercerait : « – les compétences que les lois attribuent aux départements ; « – les compétences que les lois attribuent aux régions ; « – les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. « 2° Précisant la composition, les modalités d’élection et la périodicité de l’élection de l’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d’Alsace ; « 3° Modifiant les références en droit électoral à la collectivité européenne d’Alsace ou aux membres de son assemblée délibérante qui ne peuvent être maintenues ; « 4° Adaptant les règles relatives à l’élection des sénateurs dans la collectivité européenne d’Alsace, notamment la composition du collè…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été en partie fait pour la Corse. En effet, l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait une ordonnance pour tirer les conséquences de la création de la collectivité territoriale à statut particulier de Corse. Les conséquences en matière institutionnelle, financière, contractuelle et de transfert de personnels, biens et de représentation-substitution impliquent notamment l’adoption d’une ordonnance. La préparation de cette ordonnance permettra notamment d’évaluer de façon précise l’impact de la création de cette nouvelle collectivité pour la Région Grand-Est et l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace, et d’en tirer les conséquences en termes d’équilibre de ressources et de charges pour chacune de ces collectivités, de bon fonctionnement en termes budgétaires, de déterminer les modalités de transfert des personnels concernés et de garantir leurs droits et obligations, et en conséquence pour fixer la date pertinente de sa création.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 avril 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Permettre à des départements regroupés d'exercer les compétences régionales
Un nouveau chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, et son article L. 4125-1, ouvrent ce transfert par délibérations concordantes des assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions de majorité.
- Ériger la collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier
Un titre II bis nouveau du livre IV de la quatrième partie du même code crée, au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier substituée à celle instituée en 2019 ; l'intitulé du livre IV est complété pour la mentionner aux côtés de la Corse.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 9 | 2 |
| Ensemble pour la République | 31 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 8 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 50 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 70 en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 70 vise à renvoyer la détermination des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été fait en partie pour la Corse. En effet, l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait de fixer par voie d’ordonnance les conséquences de la création de la collectivité territoriale à statut particulier de la Corse. C’est le précédent sur lequel nous nous appuyons. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La commission s’est évidemment prononcée contre ces amendements, qui tendent à supprimer ce qui constitue désormais le cœur de la proposition de loi. Sans revenir sur tous les arguments que j’ai entendus, je vais en reprendre quelques-uns. À ceux qui parlent de cette future région d’Alsace… »
« Supprimer l’article 2 reviendrait à escamoter le débat en dévitalisant la proposition de loi. La motion de rejet préalable n’ayant pas été adoptée, il s’agit là d’une seconde tentative. »
« Je souhaite réagir à ces amendements de suppression en vous faisant part de trois éléments. Concernant le périmètre de cette proposition de loi d’abord, je m’étonne que certains orateurs n’aient pas précisé en préambule qu’ils sont également élus à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ou à la r… »
« Notre excellent collègue Cordier a avancé un argument portant sur la péréquation entre les départements dits riches et les pauvres départements dits pauvres : je crois qu’il faut savoir raison garder. »
« Je me réjouis que, depuis le début de la soirée, cet hémicycle parle avec autant de cœur de nos identités régionales et s’intéresse tant à nos langues et à nos cultures. »
« Madame Buffet, la géographie de l’humanisme rhénan que vous évoquez est vraiment très étriquée, je me permets de le dire ici. Que nous dit, en effet, le rapporteur ? »
« Ils tendent à réduire le délai de l’habilitation, fixé à dix-huit mois, respectivement à six et à huit mois. Les dix-huit mois prévus par l’amendement nous amèneraient en effet après les élections départementales prévues en 2028. »
« Évidemment, mon groupe s’opposera à l’amendement du gouvernement et aux sous-amendements, puisqu’ils valident le fond du texte auquel nous nous opposons. Je suis stupéfait de la teneur de nos débats ce soir. Bien des personnes qui nous regardent ne doivent pas comprendre ce qui se passe. »
« Nous aurons vraiment tout vu dans cette législature. C’est la première fois que j’entends le rapporteur d’un texte et un certain nombre de parlementaires se réjouir de voir des prérogatives qui appartiennent au Parlement confiées au gouvernement, et se réjouir qu’il prenne des ordonnances. »
« Vous dites tous qu’il faudrait revoir les choses. Nous en avons eu l’occasion en 2015, mais la montagne a accouché d’une souris. J’attends toujours le Tony Blair français. Quand Tony Blair a fait la dévolution, en 1989, il a transformé le Royaume-Uni en État fédéral, avec des autonomies régionales. »
« Je me suis peu exprimé sur ce texte jusqu’à présent, mais je pense que la question du nom de la collectivité territoriale, qui pourrait paraître anecdotique, est en réalité très importante. Pourquoi l’avons-nous appelée « collectivité européenne d’Alsace » ? »