Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e1
Ce qu'il proposait
extraitARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« I - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
« 1° Créant la Collectivité européenne d’Alsace, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace créée par le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et déterminant la date de création de la collectivité.
« La Collectivité européenne d’Alsace exercerait :
« - les compétences que les lois attribuent aux départements ;
« - les compétences que les lois attribuent aux régions ;
« - les compétences définies par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
« 2° Précisant la composition, les modalités d’élection et la périodicité de l’élection de l’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d’Alsace ;
« 3° Modifiant les références en droit électoral à la collectivité européenne d’Alsace ou aux membres de son assemblée délibérante qui ne peuvent être maintenues ;
« 4° Adaptant les règles relatives à l’élection des sénateurs dans la collectivité européenne d’Alsace, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;
« 5° Tendant à créer ou à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité européenne d’Alsace de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la création de la collectivité européenne d’Alsace comme collectivité à statut particulier ;
« 6° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité européenne d’Alsace dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles de lui être applicables ;
« 7° Précisant le territoire…
Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.
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Qui l'a déposé
- Le Gouvernement
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Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été en partie fait pour la Corse. En effet, l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait une ordonnance pour tirer les conséquences de la création de la collectivité territoriale à statut particulier de Corse.
Les conséquences en matière institutionnelle, financière, contractuelle et de transfert de personnels, biens et de représentation-substitution impliquent notamment l’adoption d’une ordonnance. La…
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Le texte amendé
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Les autres amendements au même endroit du texte
Article 2 · 86 amendements- n° 1 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° CL2 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° CL4 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° 5 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 6 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 7 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 8 Mme Françoise Buffet EPR Devenu sans objet
- n° 9 Mme Françoise Buffet EPR Adopté
- n° 10 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 11 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 12 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 13 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 14 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° 15 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° 17 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 19 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
- n° 21 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° 22 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
- n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté
- n° 23 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL24 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° 24 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL25 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° CL26 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 26 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° 27 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL29 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 29 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL30 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
- n° CL31 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° 31 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Non défendu
- n° 33 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 (Rect) M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL35 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 35 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL36 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 36 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL37 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
45 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
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La source
Fiche officielle de l'amendement n° 70 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000070.