Amendement n° CL44 de M. Théo Bernhardt à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le tableau de l’annexe n°7 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ; 2° La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences électorales de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier et de son détachement de la région Grand Est. Afin d'assurer la cohérence du cadre électoral, il convient de modifier l'annexe tableau n° 7 du code électoral pour ajuster l'effectif des conseillers régionaux du Grand Est. Cette modification n'altère pas les mécanismes … (extrait)