Amendement n° 89 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme.