Amendement n° 58

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Colette Capdevielle SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 68) :

• Peio Dufau
• Iñaki Echaniz
• Marie-José Allemand
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel
• Laurent Baumel
• Belkhir Belhaddad
• Béatrice Bellay
• Karim Benbrahim
• Mickaël Bouloux

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 25 M. Théo Bernhardt RN Rejeté La première phrase de l’article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
• n° 28 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 42 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet La création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 2 de la présente loi est subordonnée à l’approbation des…
• n° 45 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1er, le Gouvernement…
• n° 50 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 52 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté I. - En application de l’article 72-1 de la Constitution, les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité…
• n° 59 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
• n° 69 M. Thierry Sother SOC Rejeté Avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les…
• n° 71 (Rect) Le Gouvernement Retiré I. - En application de l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de…
• n° 72 M. Thierry Sother SOC Devenu sans objet Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes…
• n° 77 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la région Grand-Est » les mots : « des communes situées dans le périmètre de la…
• n° 78 M. Théo Bernhardt RN Retiré À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est » les mots : « Collectivité européenne d’Alsace ».
• n° 79 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « consultées », insérer les mots : « par référendum ».
• n° 80 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet À l'alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ».
• n° 81 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois mois ».
• n° 82 M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
• n° 84 M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est », les mots : « collectivité européenne d’Alsace ».
• n° 85 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est », les mots : « collectivité européenne d’Alsace ».
• n° 86 (Rect) Mme Brigitte Klinkert EPR Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont consultées » les mots : « peuvent être consultées ».
• n° 87 (Rect) M. Bruno Fuchs DEM Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est », les mots : « collectivité européenne d’Alsace ».
• n° 88 M. Bruno Fuchs DEM Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont consultées » les mots : « peuvent être consultées ».
• n° 89 M. Bruno Fuchs DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »
• n° 90 M. Paul Molac LIOT Devenu sans objet Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
• n° 91 M. Paul Molac LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est », les mots : « collectivité européenne d’Alsace ».