Amendement n° 72 de M. Thierry Sother sur après l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de la région Grand Est ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions du référendum local proposé par le Gouvernement. En premier lieu nous saluons son choix d’opérer cette consultation à l’échelle de l’ensemble de la région Grand Est, condition essentielle afin que l’ensemble du territoire et des populations affectées par un tel projet puissent s’exprimer. Le Gouvernemen… (extrait)