Tombé.
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est », les mots : « collectivité européenne d’Alsace ».
La consultation prévue par l’article 72-1 de la Constitution a vocation à recueillir l’avis des populations directement concernées par la modification de l’organisation territoriale envisagée. Or, la création d’une collectivité à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur le territoire alsacien ne concerne pas les habitants du reste de la région Grand-Est. Soumet… (extrait)