Amendement n° 81 de M. Laurent Jacobelli sur après l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois mois ».

L'exposé des motifs

Le délai de six mois prévu pour l’organisation de la consultation mentionnée à l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 est manifestement trop long. Il retarde inutilement l’expression de la volonté des électeurs et diffère une réorganisation territoriale attendue depuis déjà dix ans. Il est donc proposé de ramener ce délai à trois mois, afin de garantir que l’ensemble des conséquences … (extrait)