Amendement n° 79 de M. Théo Bernhardt sur après l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « consultées », insérer les mots : « par référendum ».

Sous-amendement rédactionnel visant à préciser les modalités de la consultation.