Amendement n° 90 de M. Paul Molac sur après l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace serait réputé adopté uniquement s’il recueille la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation locale. La disparition de la région Alsace a été décidée sans consultation préalable des Alsaciens. Dès lors, rien ne justifie que l… (extrait)