Amendement n° 71 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - En application de l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », défini par l’ordonnance prévue à l’article 2. Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivité européenne d’Als… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à consulter les électeurs de la région Grand-Est sur la création d’une collectivité territoriale à statut particulier dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », dans les conditions prévues à l’article 1er rétabli par l’amendement du Gouvernement. Cette collectivité exercerait les compétences départementales et régionales et celles qu’exerce l’actuelle collectivité eu… (extrait)