Rejeté.
Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « IX. - L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à son approbation par des délibérations concordantes du conseil régional du Grand Est et de l’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace, adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. « À défaut de délibérations concordantes à l’expiration de ce délai, l’entrée en vigueur du présent article e… (extrait)
La création d’une collectivité à statut particulier en lieu et place d’une région existante, actant de facto une scission territoriale, constitue une modification institutionnelle majeure. Le principe de libre administration des collectivités territoriales commande qu’une telle évolution ne puisse être imposée sans le consentement clair des territoires concernés. Le présent amendement instaure un … (extrait)