Amendement n° CL22 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité europé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la validation par le conseil régional de la région concernée du projet de collectivité territoriale unique prévu par l’article 1er. En effet, la rédaction actuelle ne prévoit qu’un avis simple de ce dernier alors même que des compétences appartenant à la région seraient transférées à la nouvelle collectivité. Par aill… (extrait)