Amendement n° CL52 de Mme Louise Morel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « motivé » le mot : « conforme ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires. D’abord, il érige l’avis du conseil régional en avis conforme. Une réforme aussi structurante que le transfert de compétences ne peut se satisfaire d’un avis purement consultatif. La région concernée doit disposer d’un véritable pouvoir d’appréciat… (extrait)