Amendement n° CL14 de Mme Louise Morel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au tourisme et au sport, ainsi qu’aux compétences exclusives relatives à la gestion des collèges et des lycées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement répond à une exigence de clarté dans l’organisation des compétences entre le conseil régional et la collectivité territoriale unique. Il repose sur un principe simple : une compétence doit relever d’un responsable clairement identifié. C’est la condition d’une action publique plus lisible, plus efficace et pleinement assumée devant les citoyens. Dans cette logique, l’amendement rece… (extrait)