Amendement n° CL12 de Mme Louise Morel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le soin d’organiser (ou non) cette consultation. Une telle latitude n’est pas acceptable au regard des enjeux. Car il ne s’agit pas d’un simple ajustement institutionnel. Cette réforme emporte des conséquences majeures : suppre… (extrait)