Amendement n° CL12

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Louise Morel DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

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• n° CL1 M. Emmanuel Fernandes LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° CL7 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 55 % ». II. - En conséquence, compléter la même…
• n° CL8 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 35 % ». II. - En conséquence, compléter la même…
• n° CL9 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, compléter la même…
• n° CL10 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « simple » le mot : « conforme ». II. - En conséquence, à la même…
• n° CL11 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le président de la collectivité est tenu de…
• n° CL13 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Après le mot : « renouvelées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la…
• n° CL14 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au…
• n° CL15 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à…
• n° CL16 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « charge », insérer les mots : « , composée de manière paritaire de…
• n° CL17 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Tout transfert de compétence fera obligatoirement l’objet d’une évaluation…
• n° CL18 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités…
• n° CL19 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « avant le » les mots : « et jusqu’au prochain ». II. - En conséquence, au même alinéa…
• n° CL20 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° CL21 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique est élue…
• n° CL22 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du…
• n° CL28 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante : « Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par…
• n° CL32 M. Thierry Sother SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° CL33 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La création de la collectivité territoriale unique entraine le retrait du…
• n° CL34 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article…
• n° CL46 M. Jean-René Cazeneuve EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est…
• n° CL48 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 55 % ». II. - En conséquence, compléter la même…
• n° CL49 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux : "5 %" le taux : "35 % ". II. - En conséquence, compléter la même…
• n° CL50 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, compléter la même…
• n° CL52 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « motivé » le mot : « conforme ». II. - En conséquence, à…
• n° CL53 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « électoral », insérer les mots : « ou correspondant à un territoire…
• n° CL54 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet I - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des…
• n° CL55 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le président de la collectivité est tenu de…
• n° CL56 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet À l’alinéa 9, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».