Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « électoral », insérer les mots : « ou correspondant à un territoire présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, caractérisée notamment par une identité territoriale, institutionnelle ou linguistique reconnue, ».
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Il permet ainsi de prendre en compte des territoires présentant une cohérence historique, culturelle o… (extrait)