Amendement n° 65 de M. Thierry Sother à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui, dans sa rédaction issue de la Commission, procède à la partition de la région Grand Est par la création d'une collectivité à statut particulier reprenant la dénomination et les limites territoriales de la Collectivité européenne d'Alsace et exerçant, outre ses compétences actuelles, les compétences région… (extrait)