Amendement n° CL40 de M. Théo Bernhardt à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article L. 280-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 280-1 A. - Pour l’élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le collège électoral comprend, en lieu et place des conseillers départementaux et des conseillers régionaux mentionnés à l’article L. 280, les membres de l’assemblée délibérante de la collectivité européenne d’Alsace créée en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article crée une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences dévolues au département et à la région. Les membres de l'assemblée délibérante de cette nouvelle collectivité ne relèvent dès lors plus formellement des catégories de conseillers départementaux et de conseillers régionaux qui composent le collège électoral sénatorial en application de l'article L. 2… (extrait)