Amendement n° 16 · ART. 2, déposé par Mme Regol ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement soumet à un référendum local des électeurs alsaciens la création de la collectivité à statut particulier, dont l’entrée en vigueur dépendra désormais de l’approbation par ce vote.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la mention : « IX. – », insérer les mots : « Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 avril 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Permettre à des départements regroupés d'exercer les compétences régionales
Un nouveau chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, et son article L. 4125-1, ouvrent ce transfert par délibérations concordantes des assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions de majorité.
- Ériger la collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier
Un titre II bis nouveau du livre IV de la quatrième partie du même code crée, au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier substituée à celle instituée en 2019 ; l'intitulé du livre IV est complété pour la mentionner aux côtés de la Corse.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 7 | 1 |
| Ensemble pour la République | 3 | 18 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 35 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de ma collègue Sandra Regol répond directement à l’interpellation de notre collègue Sitzenstuhl, qui affirme que la majorité des Alsaciens sont favorables à cette réforme, puisqu’il propose d’organiser un référendum auprès des citoyens inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace. C’est d’ailleurs le sens de l’alinéa 3 de l’article 72-1 de la Constitution, qui prévoit l’organisation d’un référendum avant la création d’une collectivité à statut particulier. Enfin, pour répondre rapidement à la ministre, et sans vouloir polémiquer, je maintiens que nous devons disposer des études d’impact avant de légiférer, et non après. »
« Je l’ai déjà expliqué hier, il serait inconstitutionnel de voter, dans un même texte, la création d’une collectivité à statut particulier et de subordonner cette création à une condition, en l’occurrence le résultat d’un vote. (M. Jérémie Iordanoff s’exclame.) Si, hier, nous avions adopté le dispositif par ordonnance, cela aurait été possible. […] L’ordonnance ne créait pas la collectivité, mais instaurait un processus pouvant conduire à sa création. Nous aurions alors d’abord pu organiser la consultation, puis adopter l’ordonnance permettant d’aboutir à cette création – c’était l’idée du gouvernement. »
« Même avis. Monsieur Tavel, vous avez exprimé hier le rejet de tout débat et de toute discussion, et j’avoue être surprise par la désinvolture, voire l’irrespect, de votre ton. Vous dénoncez l’absence d’évaluation et le fait que le personnel de ces collectivités serait traité à la légère. Les mots que vous avez employés me choquent profondément. Vous êtes cadre de la fonction publique. […] …et que l’initiative parlementaire est un droit. Ne polémiquons pas sur de faux débats et ne laissons pas croire qu’il y aurait de la légèreté dans l’élaboration de propositions législatives. »
« Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement et partager la lecture rétrospective que je faisais ce matin d’un article du Monde daté du 7 avril 2013, au sujet du référendum sur la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la région Alsace, référendum qui, je le rappelle, a échoué. On y lit que « le oui partait pourtant favori. Un sondage publié début mars donnait près de trois-quarts de oui pour un quart de non. » Ce sont à peu près les proportions que vous avancez pour affirmer que les sondages montrent un « désir d’Alsace », qui porterait la majorité des Alsaciennes et des Alsaciens à vouloir sortir du Grand Est. »
« Cessez de vous en prendre à l’Alsace et à ses élus ! Cessez aussi de manipuler les chiffres issus de sondages ou de référendums. Au référendum de 2013, 67 % des suffrages exprimés dans le Bas-Rhin et 55,7 % des suffrages exprimés dans le Haut-Rhin étaient pour, à un moment où l’on ne savait pas encore que de grandes régions seraient créées – autrement, le résultat aurait dépassé les 90 %. […] J’aimerais pouvoir parler. Si ce n’est pas passé, c’est parce qu’il fallait réunir la majorité qualifiée et qu’elle était inatteignable. Tout avait d’ailleurs été fait pour que ce soit le cas. »
« Pour la clarté des débats, je veux souligner que Mme Klinkert s’est au minimum trompée : dans le Haut-Rhin, 56 % des votants étaient contre la fusion – et non pour ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est toujours difficile de reprendre le fil d’un débat, surtout lorsqu’il a été aussi passionné – hier, l’amendement gouvernemental n o 70, qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour préciser l’application du texte, a même été rejeté. »
« L’amendement n o 5 de Mme Morel est inspiré du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation, remis en 2024. J’aimerais vous lire quelques mots à propos de ce travail : « Éric Woerth nous rendra ses premières conclusions d’ici au printemps. »
« Je tiens à saluer l’engagement de Sandra Regol, d’Emmanuel Fernandes, de Thierry Sother et de Louise Morel – autant d’élus alsaciens qui, au nom de l’intérêt général et d’une certaine conception de la République, ne votent pas selon leur sol, mais selon les valeurs qui les ont conduits à être élus. »
« Il vise à prévoir un délai minimal de deux ans entre l’entrée en vigueur du texte et les élections destinées à renouveler l’assemblée d’Alsace. »
« Avis défavorable. En prévoyant un délai minimal de deux ans, l’amendement ne permet pas de caler le calendrier de la nouvelle collectivité d’Alsace sur celui des élections régionales. Il crée une période transitoire difficile à appréhender, sur laquelle vous ne donnez aucune précision. »
« Je suis heureux de poursuivre ce débat. Comme M. le rapporteur lui-même l’a déclaré hier, il est nécessaire de prévoir un temps suffisant pour que les agents des différentes collectivités puissent organiser les fusions prévues. »
« Nous en arrivons à la discussion sur le mode de scrutin pour cette assemblée d’Alsace. Si notre groupe a choisi de s’abstenir hier sur l’amendement du gouvernement habilitant ce dernier à procéder par voie d’ordonnance pour la création de la collectivité à statut particulier, c’est parce que nous av… »
« Le groupe Écologiste et social votera en faveur de l’amendement, qui apporte la preuve que ce texte ne devrait pas être examiné aujourd’hui dans notre hémicycle. »
« C’est encore l’illustration du bricolage – je maintiens le terme – qu’est ce texte. Vous êtes incapables de nous dire combien la réforme permettrait d’économiser – même si nous doutons des économies – ni combien elle coûterait. »
« Lors de la discussion générale, je vous avais fait part de mes interrogations. J’avais alors souligné que l’objectif de cette proposition de loi nous semblait légitime, mais que les fragilités du texte issu de la commission étaient réelles. »
« Certains d’entre nous voteront en faveur de ce texte, d’autres non. L’émotion de nos collègues de Champagne-Ardenne et de Lorraine est compréhensible, mais les Alsaciens ont droit à leur collectivité, tout simplement. »
« Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte, qui – c’est heureux – nous permet de remettre en cause la loi Notre, dangereuse et insensée, et d’enfoncer un coin dans le redécoupage tout aussi insensé des régions effectué en 2015. »