Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. - Le II de l’article L. 4111-1 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d’Alsace » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Alsace » est supprimé ;
« B. - Le livre IV de la quatrième partie est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d’Alsace » ;
« 2° Après le titre III, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« « TITRE IV
« « COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
« « Chapitre Ier
« « Dispositions générales
« « Art. L. 4441-1. - La Collectivité européenne d’Alsace constitue une collectivité́ à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité́ européenne d’Alsace », en lieu et place de la Collectivité́ européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d’Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
« « Pour l’application du premier alinéa du présent article :
« « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la Collectivité Européenne d’Alsace ;
« « 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’Assemblée d’Alsace ;
« « 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la Collectivité européenne d’Alsace ;
« « 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d’Alsace ;
« « Art. L. 4441-2. - La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement, dans les…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 2 afin de procéder à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales.
Cet article répond à une demande forte de voir coïncider, en Alsace, l’organisation territoriale avec un sentiment d’appartenance à un territoire caractérisé par une histoire, une culture, une géographie particulières. Cet amendement traduit l’ambition des auteurs de la proposition de loi de permettre à la collectivité européenne d’Alsace, qui a déjà accompli l’étape du regroupement des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, d’exercer, sur le territoire…
Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
n° 1M. Emmanuel Fernandes LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL2M. Emmanuel Fernandes LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL4Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4427-1-1. - La collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de…
n° 5Mme Louise Morel DEMRejetéAprès l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région…
n° 6Mme Françoise Buffet EPRRetiréÀ la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée »
n° 7Mme Françoise Buffet EPRRetiréI. - À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« Alsace »,
insérer le mot :
« et ».
II. - En conséquence, compléter le…
n° 8Mme Françoise Buffet EPRDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des…
n° 9Mme Françoise Buffet EPRAdoptéSubstituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter…
n° 10Mme Françoise Buffet EPRRetiréÀ la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième…
n° 11Mme Louise Morel DEMRejetéI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« en même temps que les organes délibérants des régions…
n° 12Mme Louise Morel DEMRejetéAprès l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« Sur décision de l’organe délibérant de la Collectivité européenne…
n° 13Mme Louise Morel DEMRejetéAprès l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait…
n° 14Mme Sandra Regol EcoSAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la Collectivité européenne d’Alsace »
les mots :
« l’Alsace ».
II. - En…
n° 16Mme Sandra Regol EcoSAdoptéI. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. - Le projet de collectivité territoriale à statut particulier…
n° 17Mme Louise Morel DEMRejetéCompléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »
n° 19M. Fabien Di Filippo DRRejetéAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée…
n° 20M. Charles Sitzenstuhl EPRRetiréAprès l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des…
n° 21M. Fabien Di Filippo DRNon défenduSupprimer cet article.
n° 22M. Charles Sitzenstuhl EPRRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore…
n° CL23Mme Sandra Regol EcoSRejetéSupprimer cet article.
n° 23Mme Louise Morel DEMRejetéAu début de l’alinéa 46, ajouter les mots :
« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque…
n° CL24Mme Sandra Regol EcoSDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« collectivité européenne d’ »
le mot :
« l’ ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8…
n° 24M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetI. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« européenne ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :
« européenne ».
III.…
n° CL25M. Laurent Jacobelli RNDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités…
n° CL26M. Laurent Jacobelli RNDevenu sans objetCompléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace exerce sur son…
n° 26M. Théo Bernhardt RNRetiréI. - Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015…
n° CL29M. Laurent Jacobelli RNDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
n° 29M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetI. - À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ».
II. - En…
n° CL31M. Thierry Sother SOCRejetéSupprimer cet article.
n° 31Mme Valérie Bazin-Malgras DRNon défenduSupprimer cet article.
n° 33Mme Louise Morel DEMDéclaré irrecevable (article 40)
n° 34 (Rect)M. Jean-René Cazeneuve EPRAdoptéÀ fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« du premier alinéa du présent article »
les mots :
« de l’article L. 4441-2 ».
n° CL35M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« européenne ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
III. -…
n° CL36M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 8, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
n° 36M. Jean-René Cazeneuve EPRAdoptéÀ la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019…
n° CL37M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace n’est pas comprise dans le…
45 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.