Amendement n° 2 · ART. 3, déposé par M. Fernandes LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer le gage, l’article compensant financièrement le coût de la proposition de loi, ses auteurs affichant par là leur opposition à l’ensemble du texte.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 avril 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Permettre à des départements regroupés d'exercer les compétences régionales
Un nouveau chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, et son article L. 4125-1, ouvrent ce transfert par délibérations concordantes des assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions de majorité.
- Ériger la collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier
Un titre II bis nouveau du livre IV de la quatrième partie du même code crée, au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier substituée à celle instituée en 2019 ; l'intitulé du livre IV est complété pour la mentionner aux côtés de la Corse.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 5 | 1 |
| Ensemble pour la République | 1 | 20 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 2 | 6 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 47 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En cohérence avec notre opposition à ce texte, il vise à supprimer l’article. J’aimerais revenir sur l’inconséquence, voire la fumisterie, des auteurs et promoteurs de cette proposition de loi. Dans une interview au journal L’Alsace , à la question de savoir ce qu’il adviendrait du reste de la région Grand Est si ce texte devait prospérer, Gabriel Attal a répondu très tranquillement : « Il y aura énormément de procédures et de clarifications à mener sur l’organisation de la région Grand Est après la sortie de la région Alsace. C’est un travail qui devra se faire en lien avec le gouvernement et en lien avec le président de la région Franck Leroy. » »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est toujours difficile de reprendre le fil d’un débat, surtout lorsqu’il a été aussi passionné – hier, l’amendement gouvernemental n o 70, qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour préciser l’application du texte, a même été rejeté. »
« L’amendement n o 5 de Mme Morel est inspiré du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation, remis en 2024. J’aimerais vous lire quelques mots à propos de ce travail : « Éric Woerth nous rendra ses premières conclusions d’ici au printemps. »
« Je tiens à saluer l’engagement de Sandra Regol, d’Emmanuel Fernandes, de Thierry Sother et de Louise Morel – autant d’élus alsaciens qui, au nom de l’intérêt général et d’une certaine conception de la République, ne votent pas selon leur sol, mais selon les valeurs qui les ont conduits à être élus. »
« Il vise à prévoir un délai minimal de deux ans entre l’entrée en vigueur du texte et les élections destinées à renouveler l’assemblée d’Alsace. »
« Avis défavorable. En prévoyant un délai minimal de deux ans, l’amendement ne permet pas de caler le calendrier de la nouvelle collectivité d’Alsace sur celui des élections régionales. Il crée une période transitoire difficile à appréhender, sur laquelle vous ne donnez aucune précision. »
« Je suis heureux de poursuivre ce débat. Comme M. le rapporteur lui-même l’a déclaré hier, il est nécessaire de prévoir un temps suffisant pour que les agents des différentes collectivités puissent organiser les fusions prévues. »
« Nous en arrivons à la discussion sur le mode de scrutin pour cette assemblée d’Alsace. Si notre groupe a choisi de s’abstenir hier sur l’amendement du gouvernement habilitant ce dernier à procéder par voie d’ordonnance pour la création de la collectivité à statut particulier, c’est parce que nous av… »
« Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement et partager la lecture rétrospective que je faisais ce matin d’un article du Monde daté du 7 avril 2013, au sujet du référendum sur la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la région Alsace, référendum qui, je le rappelle, a échou… »
« Lors de la discussion générale, je vous avais fait part de mes interrogations. J’avais alors souligné que l’objectif de cette proposition de loi nous semblait légitime, mais que les fragilités du texte issu de la commission étaient réelles. »
« Certains d’entre nous voteront en faveur de ce texte, d’autres non. L’émotion de nos collègues de Champagne-Ardenne et de Lorraine est compréhensible, mais les Alsaciens ont droit à leur collectivité, tout simplement. »
« Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte, qui – c’est heureux – nous permet de remettre en cause la loi Notre, dangereuse et insensée, et d’enfoncer un coin dans le redécoupage tout aussi insensé des régions effectué en 2015. »