Amendement n° CL42 de M. Théo Bernhardt à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au début du deuxième alinéa du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « Alsace, » est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences législatives de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur son territoire. Dès lors que la collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit les compétences régionales sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le maintien de ces départements dans l… (extrait)