Ce que change ce texte
Le 15 juin 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, par 54 voix contre 8 et aucune abstention.
- Siège vacantPermet, au terme de la première année suivant l'installation du conseil municipal, de pourvoir un siège vacant de conseiller communautaire par le candidat élu suivant sur la liste, sans tenir compte de son sexe, lorsque la règle ordinaire ne désigne plus personne. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 juin 2023 : 54 voix pour, 8 contre. Huit groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 25 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces huit groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 8 voix contre du scrutin : 3 et 5 voix.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme vous le savez, le code électoral prévoit que, lorsqu’un siège de conseiller communautaire est devenu vacant pour quelque cause que ce soit, ce dernier est en principe pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communau… »
« Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Elle est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sur le fondement de son caractère transpartisan. »
« Le texte que nous examinons ce matin vise à corriger quelques imperfections du code électoral qui, au fur et à mesure des divers textes qui ont introduit et affirmé la parité au moins aux élections municipales, a déjà opéré de grandes avancées en ce domaine. »
« Bien que modeste, cette proposition de loi sénatoriale apporte une solution concrète à un problème que rencontrent de plus en plus de communes. »
« Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l’auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. »
« La proposition de loi que nous discutons aujourd’hui semble répondre à deux exigences fondamentales que le législateur doit concilier : l’égale représentation des femmes et des hommes dans la vie politique d’une part, et la garantie de l’égale représentation des communes au sein des conseils communa… »
« Choisir entre garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires pour prendre part aux décisions les concernant et mettre à mal l’application du principe de parité : voilà ce que nous nous refusons à faire. »
« Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. »
« L’AMF appelle notre attention sur la vacance des sièges au sein des conseils communautaires, qui pose problème pour l’exécution du mandat municipal. »
« Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à la parité en politique et à la juste représentation des femmes et des hommes dans les exécutifs locaux. »
« Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité lors de la constitution des listes de candidats et candidates au conseil communautaire. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 8 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1332 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Attribue, passé la première année du mandat, faute d'autre remplaçant, un siège communautaire vacant à l'élu suivant de la liste communautaire, sinon municipale, quel que soit son sexe. 10 com. / 1 séance
Attribue, passé la première année du mandat, faute d'autre remplaçant, un siège communautaire vacant à l'élu suivant de la liste communautaire, sinon municipale, quel que soit son sexe.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.