Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 juin 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 15 juin 2023 · adopté · 54 pour, 8 contreTexte promulgué le 26 juin 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 15 juin 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, par 54 voix contre 8 et aucune abstention.
Le texte ajoute à l’article L. 273-10 du code électoral une dérogation à la règle de remplacement d’un conseiller communautaire dont le siège devient vacant. Le problème visé est mécanique : dans les petites communes, la règle de remplacement peut laisser un siège vide faute de candidat éligible, et la commune perd alors sa voix à l’intercommunalité.
LA FRANCE INSOUMISE ET LES ÉCOLOGISTES VOTENT CONTRE, seuls, avec les 8 voix contre du scrutin. Tous les autres groupes votent pour, du Rassemblement national à la Gauche démocrate et républicaine.
Le texte est d’origine sénatoriale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 15 juin 2023 : 54 voix pour, 8 contre. Huit groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces huit groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 8 voix contre du scrutin : 3 et 5 voix.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Synthèse pédagogique : Le texte voté concerne la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 2023, avec 54 voix pour, 8 contre et 0 abstention. Les groupes RE, RN, DEM, HOR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que ECOLO s'est opposé. Le vote porte sur la manière dont les communes sont représentées dans les instances de coopération intercommunale. Les clivages observés reflètent des divergences sur l'importance donnée à la participation des communes dans ces structures.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Attribue, passé la première année du mandat, faute d'autre remplaçant, un siège communautaire vacant à l'élu suivant de la liste communautaire, sinon municipale, quel que soit son sexe. Après le troisième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, au terme de la première année suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire su r laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’a rrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
14 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 8 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 5 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 5 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 1 amendement
- n° 1 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté
Titre 1 amendement
- n° 4 M. Thibault Bazin LR Retiré
Après l'article UNIQUE 12 amendements
- n° CL1 Mme Marie-Pierre Rixain RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL2 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 2 M. Frédéric Zgainski DEM Déclaré irrecevable
- n° CL3 M. Christophe Bex LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 3 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
- n° CL4 M. Christophe Bex LFI-NUPES Rejeté
- n° CL5 M. Thomas Ménagé RN Retiré
- n° 5 M. Thomas Ménagé RN Retiré
- n° CL6 M. Thomas Ménagé RN Retiré
- n° 6 M. Thomas Ménagé RN Retiré
- n° 7 M. Christophe Bex LFI-NUPES Rejeté
- n° 8 M. David Valence RE Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 26 juin 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-506 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)