Amendement n° 4 de M. Thibault Bazin sur titre

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre par les mots : « et à lever l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’emploi dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence du titre avec l'amendement n°3. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 237-1 du code électoral. S’il est normal et compréhensible que cet article interdise aux salariés de l’établissement public de … (extrait)