Amendement n° CL5 de M. Thomas Ménagé sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 273-11, les mots : « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau » sont remplacés par les mots : « désignés par le conseil municipal » ; 2° L’article L. 273-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut à tout moment procéder au remplacement d’un conseiller communautaire. » ; 3° Au I de l’article L. 273-12, les mots : « celle… (extrait)

L'exposé des motifs

Avant la réforme de 2013, qui a entériné la règle selon laquelle les membres du conseil communautaire sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau, il était loisible à toute commune de moins de 1 000 habitants de remplacer un conseiller communautaire avant l'expiration de son mandat. Cette faculté permettait d'assurer la bonne coordination entre, d'une part, la position d… (extrait)