Ce que change ce texte
Cette proposition de loi proroge jusqu’en 2028 l’expérimentation des concours et classes préparatoires « talents », qui réservent une part des places de plusieurs écoles de service public à des étudiants boursiers de milieux modestes.
- ProrogationLe dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est prorogé jusqu’au 31 juillet 2027, contre une échéance auparavant fixée au 31 décembre 2024.
- ÉchéanceLa date prévue à l’article 5 de l’ordonnance du 3 mars 2021 passe du 30 juin 2024 au 30 décembre 2027.
- Gage ÉtatLa charge pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
- CollectivitésLa charge pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), elle-même gagée sur les tabacs.
- RapportLa demande d’un rapport au Parlement sur la structure des concours d’entrée de la fonction publique est supprimée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 février 2025 : 112 voix pour, 48 contre, 24 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 23 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 25 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 19 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 1 | 1 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 44 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Autrice et rapporteure, elle juge que les écoles de service public « ne jouent pas leur rôle d’ascenseur social » et « reproduisent et accentuent les inégalités scolaires » ; en levant les déterminismes sociaux, dit-elle, « chaque enfant de la République peut pleinement démontrer son potentiel ».
Il défend au nom du gouvernement « la méritocratie républicaine : le droit pour chacun, peu importe d’où il vient, d’aspirer aux plus grandes responsabilités », combat auquel contribue selon lui le concours « talents ».
« on ne peut pas se passer d’un outil qui renforce la méritocratie républicaine et la mixité – sociale, mais aussi celle des parcours et des origines – dans l’accès aux postes à responsabilités de la haute fonction publique » Le groupe Droite républicaine votera pour la prorogation.
Contre le texte, 2
Il juge que donner accès aux plus hautes sphères de l'administration « par des concours spécifiques, plus accessibles, est de nature à rompre l’égalité d’accès aux emplois publics, au détriment de tous les Français », et affirme que « La discrimination positive ne doit en aucun cas devenir, en France, un modèle de référence » ; son groupe s'oppose au texte.
Elle estime que le concours « talents », « Louable en apparence », s'inscrit « dans une logique qui est non celle de l’excellence républicaine, mais celle d’une discrimination positive qui dévoie la méritocratie » ; l'UDR votera contre.
Réserves et nuances, 1
Il conteste le cadre même du débat : « Il n’est pas question de chance, mais d’un droit ! Il est question d’égalité sociale, d’égalité économique, d’égalité culturelle, d’égalité d’accès, pas d’égalité des chances. » Réserver quelques places aux concours « talents » ne résout pas, selon lui, les inégalités structurelles ; son groupe s'abstient.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La présente proposition de loi a un objet unique : proroger l’expérimentation du concours « talents » pour l’accès aux écoles de service public de la haute fonction publique. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre dernier. »
« Je suis heureux que nous nous réunissions pour parler de la prolongation du concours « talents ». Dès ma prise de fonction, à l’occasion d’un déplacement à Strasbourg, j’ai pu préciser la position du gouvernement et du ministère que j’occupe sur le sujet. »
« L’égalité républicaine n’est ni un idéal inaccessible ni une simple incantation : elle est le socle de notre pacte social et garantit à chacun, sans distinction d’origine ou de condition, la possibilité de s’élever par son travail et son mérite. »
« Oui, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit l’égal accès aux emplois publics. Oui, l’État se doit d’ouvrir les portes de son administration à tous les profils, indépendamment de leur classe sociale. »
« Je souhaite tout d’abord saluer le travail de la commission des lois et, plus particulièrement, celui de notre collègue Florence Herouin-Léautey, qui présente cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation lancée en 2021 par le gouvernement Castex. »
« L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents… »
« Tout d’abord, je salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : elle remédie à une défaillance volontaire, qui dure depuis plusieurs mois. »
« Nous sommes réunis pour débattre de la prorogation de l’expérimentation des prépas « talents », prévue par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. »
« Figure emblématique des Lumières, Voltaire anticipait dès 1732 la promesse méritocratique de la République en écrivant que « qui sert bien son pays n’a pas besoin d’aïeux ». »
« Si la devise de notre pays est affichée au fronton de nos mairies, c’est peut-être pour nous rappeler chaque jour que cet idéal républicain – Liberté, Égalité, Fraternité –, qui exprime les valeurs auxquelles nous devons rester profondément attachés, ne reflète pas encore la réalité. »
« Si la discussion en commission a été assez vive, c’est largement de notre fait. Je l’assume complètement. C’est avec une certaine colère que je vois arriver ce genre de texte. Cela fait des années qu’on souligne l’endogamie sociale de la fonction publique et de la très haute fonction publique,… »
Le passage en commission
27 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 27 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 3 33 %
- EcoS 1 sur 6 17 %
- SOC 6 sur 6 100 %
- DEM 3 sur 3 100 %
- EPR aucun sur 3 0 %
- HOR 3 sur 3 100 %
- UDR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 912 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1erart. adopté 1111 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – Le premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ; 2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ; 3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ». II (nouveau). – L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 46 contre, 10 abstentions).
Article 2non mis aux voix 98 com. / 1 séance
Texte de l'article
À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 8 adopté La demande d’un rapport au Parlement sur la structure des concours d’entrée de la fonction publique est supprimée, le Gouvernement estimant qu’un rapport comparable est déjà prévu par l’ordonnance de 2021.
Article 2 bisnon mis aux voix Ratifie l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. 1amendement
Ratifie l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 8 adopté La demande d’un rapport au Parlement sur la structure des concours d’entrée de la fonction publique est supprimée, le Gouvernement estimant qu’un rapport comparable est déjà prévu par l’ordonnance de 2021.
Article 2 tersupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 8 adopté La demande d’un rapport au Parlement sur la structure des concours d’entrée de la fonction publique est supprimée, le Gouvernement estimant qu’un rapport comparable est déjà prévu par l’ordonnance de 2021.
Article 3supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.