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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 mars 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 18 février 2025 · adopté · 112 pour, 48 contre, 24 abstentions
Proposition de loi Réforme institutionnelle / élections / collectivités

Autrice : Florence Herouin-LéauteySOC · avec 53 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 24 mars 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte proroge jusqu'au 31 août 2028 l'expérimentation du concours et des classes préparatoires « talents », créée par l'ordonnance du 3 mars 2021, qui réserve 10 à 15 % des places de concours externes de plusieurs écoles de service public (INSP, Inet, EHESP, ENSP, Enap) à des étudiants boursiers issus de milieux modestes ayant suivi une prépa « talents ». Cette expérimentation, arrivée à échéance fin 2024, est prolongée pour permettre une évaluation complète et étendue à certains corps d'ingénieurs de l'État. Portée par Florence Hérouin-Léautey (Socialistes), rapporteure et autrice, et soutenue par le ministre Laurent Marcangeli, elle a été adoptée en première lecture le 18 février 2025, puis promulguée sous le nom de loi n° 2025-269 du 24 mars 2025.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 18 février 2025 : 112 voix pour, 48 contre, 24 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.

Déposée le : 19 décembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0763
Dossier législatif : DLR5L17N51161

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 18 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 12 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
  4. 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-269

Comprendre les votes

3 votes

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3
Florence Hérouin-LéauteySOC

Autrice et rapporteure, elle juge que les écoles de service public « ne jouent pas leur rôle d’ascenseur social » et « reproduisent et accentuent les inégalités scolaires » ; en levant les déterminismes sociaux, dit-elle, « chaque enfant de la République peut pleinement démontrer son potentiel ».

Laurent Marcangeliministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

Il défend au nom du gouvernement « la méritocratie républicaine : le droit pour chacun, peu importe d’où il vient, d’aspirer aux plus grandes responsabilités », combat auquel contribue selon lui le concours « talents ».

Émilie BonnivardDR

« on ne peut pas se passer d’un outil qui renforce la méritocratie républicaine et la mixité – sociale, mais aussi celle des parcours et des origines – dans l’accès aux postes à responsabilités de la haute fonction publique » Le groupe Droite républicaine votera pour la prorogation.

Contre le texte, 2
Bryan MassonRN

Il juge que donner accès aux plus hautes sphères de l'administration « par des concours spécifiques, plus accessibles, est de nature à rompre l’égalité d’accès aux emplois publics, au détriment de tous les Français », et affirme que « La discrimination positive ne doit en aucun cas devenir, en France, un modèle de référence » ; son groupe s'oppose au texte.

Sophie Ricourt VaginayUDR

Elle estime que le concours « talents », « Louable en apparence », s'inscrit « dans une logique qui est non celle de l’excellence républicaine, mais celle d’une discrimination positive qui dévoie la méritocratie » ; l'UDR votera contre.

Réserves et nuances, 1
Ugo BernalicisLFI

Il conteste le cadre même du débat : « Il n’est pas question de chance, mais d’un droit ! Il est question d’égalité sociale, d’égalité économique, d’égalité culturelle, d’égalité d’accès, pas d’égalité des chances. » Réserver quelques places aux concours « talents » ne résout pas, selon lui, les inégalités structurelles ; son groupe s'abstient.

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 18 février 2025, une proposition de loi visant à proroger un dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment EPR, SOC, DR, ECOS, DEM et HOR, tandis que RN s'est opposé. LFI-NFP a choisi l'abstention. Le vote, adopté à la majorité, reflète un consensus large sur la poursuite de cette expérimentation. Le scrutin a eu lieu en première lecture.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En 2016, une étude de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGFAP) montrait que seul un jeune sur dix en cursus universitaire envisageait de présenter un concours de la fonction publique, tandis qu’en 2019, les élèves de l’École nationale de l’administration (ENA) étaient 73 % à avoir un père exerçant une profession intellectuelle supérieure (1). Une situation qui, si elle n’est pas corrigée, participe à la reproduction des élites et au manque de mixité sociale dans la fonction publique française. Pourtant il est impératif qu’elle reflète la diversité de la société. En 2021, à l’occasion de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État initiée par la suppression de l’École nationale de l’administration (ENA) et son remplacement par l’Institut national du service public (INSP) les classes préparatoires « Talents » destinées aux étudiants boursiers ont été créées, marquant une avancée majeure dans la recherche de l’égalité des chances. Dans ce cadre, une expérimentation de trois ans a été lancée afin de réserver 10 à 15 % des places « externes » à des étudiants justifiant de critères sociaux pour leur permettre l’accès à cinq grandes écoles du service public : Institut national du service public (INSP), l’Institut national des études territoriales (INET) pour le concours d’administrateur territorial, l’École des hautes études de santé publique (EHESP) pour les concours de directeur d’hôpital et de directeur des établissemen…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 ».
  • Article 2 À l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2027 ».
  • Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Florence Herouin-LéauteySOC

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 27 amendements examinés en commission (Lois), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

34 amendements ont été déposés sur ce texte (27 en commission, 7 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 15 Adoptés
  • 11 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 1 Retirés
  • 2 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 11 amendements 8 adoptés
  • n° CL4 M. Emmanuel Duplessy EcoS Adopté À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».
  • n° CL13 Mme Florence Herouin-Léautey SOC Adopté À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».
  • n° CL14 Mme Florence Herouin-Léautey SOC Adopté Compléter cet article par les mots : « et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ». »
  • n° CL17 M. Jean Moulliere HOR Adopté À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».
  • n° CL18 M. Jean Moulliere HOR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021…
  • n° CL22 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».
  • n° CL23 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021…
  • n° CL24 Mme Julie Delpech EPR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021…
  • n° CL25 Mme Julie Delpech EPR Non défendu À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».
  • n° CL27 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL29 Mme Florence Herouin-Léautey SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant…
Après l'article premier 6 amendements
  • n° 5 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à…
  • n° CL6 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à…
  • n° 6 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Au second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à…
  • n° CL7 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à…
  • n° 7 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de…
  • n° CL8 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à…
Article 2 9 amendements 3 adoptés
  • n° CL1 M. Thomas Portes LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Thomas Portes LFI Retiré À la fin, substituer à la date : « 31 mars 2028 » la date : « 1er mars 2025 ».
  • n° CL5 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 août 2027 ».
  • n° CL15 Mme Florence Herouin-Léautey SOC Adopté À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ».
  • n° CL19 M. Jean Moulliere HOR Adopté À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ».
  • n° CL20 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet À la fin, substituer à la date : « décembre 2027 » la date : « juin 2025 ».
  • n° CL21 Mme Anne Bergantz DEM Adopté À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ».
  • n° CL26 Mme Julie Delpech EPR Non défendu À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ».
  • n° CL28 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR Rejeté Supprimer cet article.
Article 2 ter 1 amendement 1 adopté
Après l'article 2 4 amendements 2 adoptés
  • n° CL2 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° CL9 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de…
  • n° CL12 Mme Florence Herouin-Léautey SOC Adopté L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est…
Après l'article 2 ter 2 amendements
  • n° 3 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable
  • n° 4 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines…
Article 3 1 amendement 1 adopté
  • n° CL16 Mme Florence Herouin-Léautey SOC Adopté Supprimer cet article.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

Pour aller plus loin