Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prolonge une expérimentation en cours, initiée en 2021, qui réserve un nombre limité de places dans certaines écoles de service public à des étudiants justifiant de critères sociaux. Il modifie les dates de fin de cette expérimentation, qui concernait l’accès à cinq grandes écoles publiques, en reportant son terme de 2024 à 2027. Les dispositions visent à maintenir un dispositif visant à favoriser l’égalité des chances pour l’accès à ces établissements.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 10 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 30 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 14
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Julien Gokel SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Sophie Pantel SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Marie-José Allemand SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jacques Oberti SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Colette Capdevielle SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Denis Fégné SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Christophe Proença SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Iñaki Echaniz SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Céline Thiébault-Martinez SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Paul Christophle SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Karim Benbrahim SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Estelle Mercier SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Christophe Plassard HOR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Loïc Kervran HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La présente proposition de loi a un objet unique : proroger l’expérimentation du concours « talents » pour l’accès aux écoles de service public de la haute fonction publique. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre dernier. »
« Je suis heureux que nous nous réunissions pour parler de la prolongation du concours « talents ». Dès ma prise de fonction, à l’occasion d’un déplacement à Strasbourg, j’ai pu préciser la position du gouvernement et du ministère que j’occupe sur le sujet. »
« L’égalité républicaine n’est ni un idéal inaccessible ni une simple incantation : elle est le socle de notre pacte social et garantit à chacun, sans distinction d’origine ou de condition, la possibilité de s’élever par son travail et son mérite. »
« Oui, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit l’égal accès aux emplois publics. Oui, l’État se doit d’ouvrir les portes de son administration à tous les profils, indépendamment de leur classe sociale. »
« Je souhaite tout d’abord saluer le travail de la commission des lois et, plus particulièrement, celui de notre collègue Florence Herouin-Léautey, qui présente cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation lancée en 2021 par le gouvernement Castex. »
« L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents… »
« Tout d’abord, je salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : elle remédie à une défaillance volontaire, qui dure depuis plusieurs mois. »
« Nous sommes réunis pour débattre de la prorogation de l’expérimentation des prépas « talents », prévue par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. »
« Figure emblématique des Lumières, Voltaire anticipait dès 1732 la promesse méritocratique de la République en écrivant que « qui sert bien son pays n’a pas besoin d’aïeux ». »
« Si la devise de notre pays est affichée au fronton de nos mairies, c’est peut-être pour nous rappeler chaque jour que cet idéal républicain – Liberté, Égalité, Fraternité –, qui exprime les valeurs auxquelles nous devons rester profondément attachés, ne reflète pas encore la réalité. »
« Si la discussion en commission a été assez vive, c’est largement de notre fait. Je l’assume complètement. C’est avec une certaine colère que je vois arriver ce genre de texte. Cela fait des années qu’on souligne l’endogamie sociale de la fonction publique et de la très haute fonction publique,… »
« Nous débattons de la prolongation de l’expérimentation pour les publics boursiers. Pour ma part, je voudrais insister sur le fait que, encore de nos jours, il y a une forme de reproduction sociale parisienne dans les grandes écoles. »
Le passage en commission
27 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 27 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 3 33 %
- EcoS 1 sur 6 17 %
- SOC 6 sur 6 100 %
- DEM 3 sur 3 100 %
- EPR aucun sur 3 0 %
- HOR 3 sur 3 100 %
- UDR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 912 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er 1111 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – Le premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ; 2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ; 3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ». II (nouveau). – L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés.
Article 2 98 com. / 1 séance
Texte de l'article
À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 2 bis Ratifie l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.
Ratifie l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.
Article 2 tersupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.