Amendement n° 8 · ART. 2 TER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La demande d’un rapport au Parlement sur la structure des concours d’entrée de la fonction publique est supprimée, le Gouvernement estimant qu’un rapport comparable est déjà prévu par l’ordonnance de 2021.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l’ordonnance du 3 mars 2021 ». Le Gouvernement n’est pas favorable à cette demande, à la fois parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà que soit remis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et surtout car les concours et procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égal accès à la fonction publique. Le Ministère de l’Action publique, de la Fonction publique et de la simplification, travaille, en outre, depuis 2022, à l’adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés dans une circulaire du 29 septembre 2023 de la Première ministre relative à la rénovation des épreuves de concours. Ces premiers travaux ont déjà permis d’adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l’Institut national du service public (INSP), avec par exemple la mise en place d'une note de réflexion sur une question contemporaine ou encore la transmission d'une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public en remplacement de l’épreuve de dissertation. Enfin, dans son d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prolonge une expérimentation en cours, initiée en 2021, qui réserve un nombre limité de places dans certaines écoles de service public à des étudiants justifiant de critères sociaux. Il modifie les dates de fin de cette expérimentation, qui concernait l’accès à cinq grandes écoles publiques, en reportant son terme de 2024 à 2027. Les dispositions visent à maintenir un dispositif visant à favoriser l’égalité des chances pour l’accès à ces établissements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 23 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 33 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 22 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le gouvernement n’est pas favorable à la demande de rapport présentée à l’article 2 ter . D’abord, parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà la remise d’un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux. Ensuite – et surtout –, parce que les concours et les procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égal accès à la fonction publique. En outre, mon ministère travaille, depuis 2022, à l’adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. »
« La commission a adopté cet amendement. Je souhaite élargir le spectre des analyses et des observations, afin d’obtenir des éléments objectivés sur les effets du changement des épreuves sur la réussite des candidats. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse. »
« Je ne reviens pas sur l’argument selon lequel le Sénat serait capable de voter une demande de rapport du gouvernement qui ne le concerne pas. Monsieur le ministre, selon vous, des ajustements ont été opérés. Certes, l’anglais est devenu facultatif et la dissertation de culture générale a été transformée en note contemporaine. Or les biais ne sont pas seulement dans les épreuves, mais aussi dans la composition sociologique du jury lui-même. J’en veux pour preuve les oraux faisant partie des épreuves finales. Les écrits filtrent une première fois les candidats, avant que les inégalités ne se manifestent implacablement aux oraux. »
« Ce rapport nous éclairerait sur la manière dont les modalités d’évaluation des candidats dans le cadre des concours favorisent les mécanismes de reproduction sociale. Cela me rappelle une étude aux résultats révélateurs : pour un même exercice, présenté tantôt comme du dessin et tantôt comme de la géométrie, on constatait, chez des élèves aux compétences semblables, un écart de réussite entre les filles et les garçons selon la discipline annoncée. Cela montre à quel point les biais présents dans le rapport à l’évaluation peuvent réfréner ou révéler des talents. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La présente proposition de loi a un objet unique : proroger l’expérimentation du concours « talents » pour l’accès aux écoles de service public de la haute fonction publique. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre dernier. »
« Je suis heureux que nous nous réunissions pour parler de la prolongation du concours « talents ». Dès ma prise de fonction, à l’occasion d’un déplacement à Strasbourg, j’ai pu préciser la position du gouvernement et du ministère que j’occupe sur le sujet. »
« L’égalité républicaine n’est ni un idéal inaccessible ni une simple incantation : elle est le socle de notre pacte social et garantit à chacun, sans distinction d’origine ou de condition, la possibilité de s’élever par son travail et son mérite. »
« Oui, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit l’égal accès aux emplois publics. Oui, l’État se doit d’ouvrir les portes de son administration à tous les profils, indépendamment de leur classe sociale. »
« Je souhaite tout d’abord saluer le travail de la commission des lois et, plus particulièrement, celui de notre collègue Florence Herouin-Léautey, qui présente cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation lancée en 2021 par le gouvernement Castex. »
« L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents… »
« Tout d’abord, je salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : elle remédie à une défaillance volontaire, qui dure depuis plusieurs mois. »
« Nous sommes réunis pour débattre de la prorogation de l’expérimentation des prépas « talents », prévue par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. »
« Figure emblématique des Lumières, Voltaire anticipait dès 1732 la promesse méritocratique de la République en écrivant que « qui sert bien son pays n’a pas besoin d’aïeux ». »
« Si la devise de notre pays est affichée au fronton de nos mairies, c’est peut-être pour nous rappeler chaque jour que cet idéal républicain – Liberté, Égalité, Fraternité –, qui exprime les valeurs auxquelles nous devons rester profondément attachés, ne reflète pas encore la réalité. »
« Si la discussion en commission a été assez vive, c’est largement de notre fait. Je l’assume complètement. C’est avec une certaine colère que je vois arriver ce genre de texte. Cela fait des années qu’on souligne l’endogamie sociale de la fonction publique et de la très haute fonction publique,… »