Amendement n° CL12 de Mme Florence Herouin-Léautey sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ratifiée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, afin d’inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif.