Ce que change ce texte
Le 25 janvier 2022, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, par 97 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Le Klimt d'OrsayFait sortir des collections nationales, par dérogation au principe d'inaliénabilité, le tableau de Gustav Klimt « Rosiers sous les arbres » conservé au musée d'Orsay, et donne à l'administration un an pour le restituer aux ayants droit d'Eleonore Stiasny. art. 1er
- La collection DorvilleFait de même pour douze œuvres de la collection d'Armand Dorville conservées au Louvre, à Orsay et au château de Compiègne, remises aux ayants droit d'Armand Dorville dans le même délai. art. 2
- L'Utrillo de SannoisSort du domaine public communal le tableau de Maurice Utrillo « Carrefour à Sannois », conservé au musée Utrillo-Valadon, pour le restituer aux ayants droit de Georges Bernheim. art. 3
- Le Chagall de BeaubourgSort des collections nationales le tableau de Marc Chagall « Le Père », conservé au Musée national d'art moderne, pour le restituer aux ayants droit de David Cender. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 janvier 2022 : 97 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 63 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Explique en quoi le texte est sans précédent : « Il s’agit, pour la première fois, de faire sortir des œuvres du domaine public parce qu’elles ont été spoliées ou acquises dans des conditions contestables, pour les retourner à des particuliers qui en sont les légitimes propriétaires. » Quatre familles, dit-elle, verront revenir des œuvres.
Doute de l’opportunité d’une loi-cadre pour la restitution de l’ensemble des œuvres spoliées : il dit comprendre l’intérêt de « définir une procédure administrative générale », mais n’est pas certain qu’une telle loi permette dans l’immédiat d’appréhender toutes les situations, et objecte surtout qu’elle « se substituerait à la solennité d’un vote de restitution par le Parlement ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution des biens culturels des victimes de persécutions antisémites), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi, tout d’abord, de saluer les ayants droit et représentants d’Eleonore dite Nora Stiasny, Armand Dorville et David Cender, présents dans les tribunes du public. Voilà près de soixante-dix-sept ans que les armes se sont tues dans notre Europe ravagée par la seconde guerre mondiale. »
« Nous vivons, je le crois, un moment historique, de ceux qui élèvent et permettent, sans jamais les guérir, de panser les plaies de notre histoire ; de ceux qui contribuent, sans jamais les effacer, à redresser les torts commis, dans la mesure de nos moyens. »
« Je ne reviendrai pas sur le caractère exceptionnel de la loi que nous examinons aujourd’hui ni sur le principe d’inaliénabilité – Mme la ministre et Mme la rapporteure s’en sont chargées avec talent. »
« La spoliation des femmes et des hommes juifs durant la seconde guerre mondiale, et plus largement durant la période nazie, résultait d’une politique s’inscrivant dans le projet de génocide établi par le III e Reich, les deux étant intimement liés. »
« Le projet de loi que nous examinons nous offre l’occasion de défendre une action de la République pour l’honneur. La restitution des œuvres énumérées par le texte aux ayants droit d’Eleonore Stiasny, d’Armand Dorville, de Georges Bernheim et de David Cender est dictée par un impératif de justice et… »
« Adopté à l’unanimité, la semaine dernière, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, c’est un projet de loi de réparation et de justice qui est soumis à notre examen. »
« Nous sommes réunis pour voter la restitution d’œuvres d’art spoliées à leurs propriétaires par le régime nazi. Ces œuvres retrouveront leur propriétaire légitime et ces restitutions constitueront, sans nul doute, une étape supplémentaire dans la nécessaire réparation des abominations que le régime n… »
« Je souhaite, tout d’abord, comme je l’ai fait en commission, lire un extrait de la dernière lettre du docteur Zacharie Mass, interné au camp de transit de Drancy, à sa femme Élisabeth : « Je ne te décrirai pas les moments d’angoisse que j’ai passés, mais je suis heureux de ne pas t’avoir vue ici jus… »
« La spoliation de la communauté juive durant la seconde guerre mondiale a longtemps connu un manque de reconnaissance, pour ne pas dire une sorte de déni. »
« En retraçant l’histoire des œuvres spoliées sous l’occupation nazie, nous faisons face à l’horreur, à l’inimaginable, à l’indicible. Et puis nous trouvons, çà et là, le beau, l’humanité et le courage. Je pense à Rose Valland, attachée de conservation et surtout résistante. »
« C’est une page effroyable de notre histoire que nous abordons à travers ce projet de loi, et je veux dire, pour commencer, que jamais nous ne devons cesser de la regarder en face ni d’en mesurer les traces dans un présent marqué par un antisémitisme persistant, marqué aussi par des réminiscences idé… »
« La justice et la vérité : ce sont les deux grands principes qui ont guidé l’établissement de ce projet de loi, équilibré dans ses dispositions, réparateur dans ses objectifs, fédérateur dans son esprit. »
Le passage en commission
13 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 13 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 4 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 3 4 adoptés sur 4
- Article 2 Retire des collections nationales 12 œuvres de la collection d'Armand Dorville, par dérogation à leur inaliénabilité, l'autorité administrative ayant 1 an pour les remettre à ses ayants droit. 3 adoptés sur 3
- Article 3 Retire des collections de Sannois, par dérogation à l'inaliénabilité, le tableau « Carrefour à Sannois » d'Utrillo, à restituer sous 1 an aux ayants droit de Georges Bernheim. 3 adoptés sur 3
- Article 1er Fait sortir des collections nationales le tableau « Rosiers sous les arbres » de Gustav Klimt, que l'administration doit restituer sous 1 an aux ayants droit d'Eleonore Stiasny. 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4911 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fait sortir des collections nationales le tableau « Rosiers sous les arbres » de Gustav Klimt, que l'administration doit restituer sous 1 an aux ayants droit d'Eleonore Stiasny. 43 com. / 1 séance
Fait sortir des collections nationales le tableau « Rosiers sous les arbres » de Gustav Klimt, que l'administration doit restituer sous 1 an aux ayants droit d'Eleonore Stiasny.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 2 Retire des collections nationales 12 œuvres de la collection d'Armand Dorville, par dérogation à leur inaliénabilité, l'autorité administrative ayant 1 an pour les remettre à ses ayants droit. 43 com. / 1 séance
Retire des collections nationales 12 œuvres de la collection d'Armand Dorville, par dérogation à leur inaliénabilité, l'autorité administrative ayant 1 an pour les remettre à ses ayants droit.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 3 Retire des collections de Sannois, par dérogation à l'inaliénabilité, le tableau « Carrefour à Sannois » d'Utrillo, à restituer sous 1 an aux ayants droit de Georges Bernheim. 43 com. / 1 séance
Retire des collections de Sannois, par dérogation à l'inaliénabilité, le tableau « Carrefour à Sannois » d'Utrillo, à restituer sous 1 an aux ayants droit de Georges Bernheim.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 4 Retire des collections nationales « Le Père », tableau de Marc Chagall, par dérogation à leur inaliénabilité, pour le restituer dans l'année aux ayants droit de David Cender. 10 com. / 1 séance
Retire des collections nationales « Le Père », tableau de Marc Chagall, par dérogation à leur inaliénabilité, pour le restituer dans l'année aux ayants droit de David Cender.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.